Jusqu'alors les salariés disposant d'une délégation de représentation du chef d'entreprise devant les instances représentatives du personnel étaient exclus du corps électoral : ils ne pouvaient donc pas être électeurs.
Cette disposition a été jugée contraire à la constitution car "porte atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs", ces salariés, sont toujours inéligibles, mais pourront dorénavant participer aux élections du CSE.
Il y a cependant des cas particuliers :
* Les salariés à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises sont éligibles dans une seule entreprise et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
* Les salariés mis à disposition et comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise depuis 12 mois consécutifs peuvent également être électeurs. Ils restent cependant non éligibles.