La loi est bien faite, vous avez le droit d’être accompagné par l'expert de votre choix

Accompagnement sur les 3 grandes consultations annuelles obligatoires : 

 

1. La situation économique et financière

Nous sommes là pour vous expliquer la situation réelle de votre entreprise.

Au travers de son bilan, de son compte de résultats et éventuellement de son budget prévisionnel, nous vous éclairons sur l’état et la réalité financière de votre société.

Un appui d’experts pour mieux appréhender le futur et les relations sociales, mais aussi pour préparer vos revendications ou négociations.

2. Les orientations stratégiques

Vous pouvez agir sur le futur de votre entreprise.

En analysant le marché, les concurrents, les clients, mais aussi les ressources internes et externes de votre entreprise, nous vous accompagnons de façon pédagogique sur les choix et la stratégie de votre employeur.

3. La politique sociale et les conditions de travail

Pour obtenir un éclairage global sur les effectifs, les égalités professionnelles, les rémunérations, la formation et les conditions de travail.

Les expertises économiques sont là pour rééquilibrer le rapport de force et vous donner plus de poids dans les négociations et la vie de l’entreprise.

Accompagnement dans le cadre des consultations périodiques :

1. Le droit d’alerte économique

Face à des faits préoccupants et de nature à porter préjudice à l’entité ou aux salariés, le CSE peut exercer un droit d’alerte économique. Par exemple si apparaissait une perte importante et soudaine de chiffre d’affaires, des retards de paiement auprès de l’URSSAF, des fournisseurs ou des salariés, ou lors du licenciement d’un cadre ou dirigeant important, de la perte d’un marché ou d’un fournisseur stratégique, le départ ou l’arrivée d’un actionnaire majeur, etc.

Le CSE peut ainsi demander à l’employeur de lui fournir des explications sur la situation afin de le rassurer.

La procédure est basée sur deux étapes. Dans un premier temps, le CSE pose ses questions à l’employeur au travers de l’ordre du jour et dans un second temps, en l’absence de réponse satisfaisante de sa part, le CSE peut faire appel à un expert-comptable afin de rédiger un rapport d’analyse sur ces faits et leurs conséquences.

L’organe d’administration ou de surveillance de l’entité pourra également être saisi.

Dans ces situations les honoraires de l’expert sont pris en charge à 80% par l’employeur et 20% par le budget de fonctionnement selon l’article L2315-80 du code du travail.

 

2. Projet de restructuration (PSE) - licenciement économique

Vous êtes élus dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur vient de vous annoncer qu’un projet de licenciement touchant au moins 10 salariés ou plus (sur une période de 30 jours) était envisagé.

Les élus du comité social et économique, sont amenés à jouer un rôle majeur via le recours à l’expert, en élaborant des propositions alternatives et en pesant dans les négociations des mesures d’accompagnement.

En effet lorsqu’il annonce un PSE, l’employeur a deux options :

• Soit négocier un accord avec les syndicats représentatifs, pour déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et, éventuellement, les conditions de mise en œuvre du licenciement.

• Soit traiter tous ces points dans un document unilatéral sur lequel le CSE aura été consulté.

Il peut aussi cumuler les procédures avec, d’une part, un accord centré sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, un document unilatéral consacré à la mise en œuvre du licenciement.

Nous vous accompagnons sur les deux plans, à la fois en matière d’analyse de la situation et des conditions des licenciements, mais aussi en accompagnant les organisations syndicales autour de la table des négociations d’un accord.

Ces interventions sont prises en charge à 100% par votre employeur.

 

3. Autres projets importants

En cas de projet d’opération de concentration

Toute opération de concentration constitue une « modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise » sur laquelle le CSE doit être préalablement informé et consulté.  Une opération de concentration est réalisée par fusion, par acquisition du contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, par création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

Le CSE peut faire appel à un expert selon l’article L2315-92 du code du travail. Son rôle sera d’apprécier notamment, la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération, le plan d’affaires (business-plan) combiné du nouvel ensemble et les synergies générées qui sont envisagées, les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales (emplois, statuts collectifs) de l’opération. Son appréciation porte donc aussi sur l’évaluation des risques et des opportunités de l’opération, tant économiques et sociaux que financiers.

 

Dans les contextes d’offres publiques d’acquisition (OPA)

Une OPA est une procédure boursière qui permet de prendre le contrôle d’une société cotée en bourse ou de renforcer une participation dans une société cotée déjà contrôlée.

Cette mission porte sur l’évaluation de la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre, les répercussions de leur mise en œuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de la cible.

Dans ces situations les honoraires de l’expert sont pris en charge à 80% par l’employeur et 20% par le budget de fonctionnement selon l’article L2315-80 du code du travail.

 

Accompagnement dans le cadre des autres missions libres :

Vous pouvez enfin faire appel à un expert-comptable dans le cadre d'expertises libres, c'est-à-dire dont la prise en charge des honoraires est assurée via votre budget de fonctionnement.

Par exemple lors des interventions suivantes :

• Tenue de la comptabilité du Comité et suivi comptable des dépenses et recettes liées aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement. Établissement des états financiers (bilan, compte de résultat, rapport de gestion).
• Audit et contrôle des comptes du Comité, avec attestation de régularité.
• Toutes autres missions libres en lien avec la situation économique de l'entité, comme la mise en place de la BDES, la mise à jour du règlement intérieur, la mise en place de tableau de bord de gestion du CSE, etc.