Promulguée le 9 mars 2023, et publiée au Journal officiel du 10 mars 2023.
La loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne (DDADUE) traite des domaines de l’économie à l’agriculture en passant par les transports, la santé et travail, et met en cohérence le droit français avec des règlements européens.
Pour rendre le droit français conforme aux textes et règlements européens adoptés ces 3 dernières années, plusieurs ordonnances les adaptent et modifient certaines lois et certains codes.
En dehors des domaines du numérique, des transports ferroviaires, en matière d’aides agricoles ou encore au plan sanitaire, à quel niveau cette loi peut impacter l’entreprise ?
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